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by AdminWidiNC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET NUNCHAKU CONNECT

 

 

  • Dispositions générales

 

 

La société NC PRODUCTION est une Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 880 466 172, dont le siège social est situé 12 A, Rue Ballastière –78360 Montesson (France). 

 

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR64 880 466 172

 

La société NC PRODUCTION est spécialisée dans la vente en ligne de nunchakus et d’accessoires associés, ainsi que de formations vidéos de nunchakus free-style. 

 

La société NC PRODUCTION est propriétaire et éditrice du site internet Nunchaku Connect (accessible à l’adresse www.nunchaluconnect.com), par le biais duquel les clients de la société NC PRODUCTION ont la possibilité de commander des nunchakus et des accessoires associés, ainsi que suivre des formations vidéos de nunchakus free-style.   

 

 

  • Définitions

 

 

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Article(s) : désigne les nunchakus et accessoires associés proposés à la vente sur le Site.

 

Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète un Article ou une Formation vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes. 

 

Formations : désigne les différentes formations vidéos de nunchakus free-style proposés à l’achat en ligne par la Société, par le biais d’achat à l’unité ou d’abonnements.  

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société. 

 

Site : désigne le site internet Nunchaku Connect dont est propriétaire et éditrice la Société. 

 

Société : désigne la société NC PRODUCTION.

 

 

  • Objet

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. 

 

Elles présentent également les Articles et Formations (de manière non exhaustive), ainsi que les conditions dans lesquelles lesdits Articles et lesdites Formations sont vendus sur le Site. 

 

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Articles et Formation, ainsi que les conditions de livraison et de retour des Articles.   

 

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société. 

 

 

  • Champ d’application des Conditions Générales de Vente 

 

 

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes d’Articles et de Formations proposés par la Société et intervenues par le biais du Site. 

 

 

  • Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

 

Toute commande d’Articles ou de Formations sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 8.1 des présentes. 

 

 

  • Articles

 

 

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection d’Articles. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection. 

 

Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Article commandé, la Société en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (i) de la livraison d’un Article offrant des caractéristiques similaires à l’Article initialement commandé ; (ii) de l’édition d’un avoir valable un an sur le Site (hors périodes de solde) ; (iii)  du remboursement de l’Article concerné. 

 

Les Articles sont accessibles depuis l’onglet « Boutique. »

 

Les Articles sont décrits au moyen de fiches descriptives détaillés, ainsi que d’informations complémentaires. 

 

Les Articles sont également présentés visuellement au moyen de photographies et les Articles expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site. 

 

Seuls des personnes majeures, disposant de la pleine capacité juridique, ont la possibilité de conclure un contrat avec la Société et donc d’acheter un Article par le biais du Site. 

 

 

  • Formations

 

 

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site des Formations vidéos de nunchakus free-style. 

 

Les Formations proposés par la Société sont plus amplement détaillés sur le Site et sont regroupées en trois niveaux (débutant / intermédiaire / avancé). 

 

Les Formations sont vendues à l’unité ou par le biais d’abonnements. 

 

Seuls des personnes majeures, disposant de la pleine capacité juridique, ont la possibilité de conclure un contrat avec la Société et donc d’acheter un Formations par le biais du Site. 

 

 

  • Commandes

 

 

 

  • Étapes pour la commande d’Articles et de Formations à l’unité

 

 

Tout achat d’un Article/d’une Formation à l’unité suppose : 

 

  • la sélection d’un Article en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » et/ou d’une Formation en cliquant sur le bouton « ACHETER LA VIDEO » ; 

 

  • sa validation pour paiement, en cliquant sur le bouton « CHECK-OUT », après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande (accessible depuis l’icône « panier » du menu principal du Site)  ; 

 

  • le Client doit alors renseigner les champs du formulaire relatif à la facturation et à la livraison (en cas de commande d’Articles), prévu à cet effet sur le Site (prénom ; nom ; pays ; adresse ; code postal ; ville ; pays ; téléphone ; email), avant de pouvoir choisir un mode de paiement (via Paypal ou par carte-bancaire) ; 

 

  • le Client peut procéder au paiement, sans créer de compte personnel sur le Site. 

 

S’il souhaite disposer d’un compte personnel sur le Site, il devra suivre la procédure de création de compte personnel mise en place par la Société, notamment accessible en cliquant la case « Création de compte » en fin du formulaire précité. 

 

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client paie sa commande, via Paypal ou par carte-bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site. 

 

 

  • Étapes pour la commande de Formations par le biais d’un abonnement 

 

 

Les Formations sont également vendues par le biais d’abonnements, en suivant les étapes de commande suivantes : 

 

  • depuis les pages dédiées à chaque Formation, le Client a la possibilité de cliquer sur le bouton « DEVENIR MEMBRE » ; 

 

  • il est alors redirigé vers une page de sélection d’un abonnement (trois mois ; six mois ; un an) ; 

 

  • après avoir sélectionné la formule d’abonnement qu’il souhaite, il est redirigé vers une page récapitulative de sa commande et doit renseigner l’ensemble des champs requis aux formulaires présents sur cette page (compte personnel ; adresse de facturation ; information de paiement) ; 

 

  • le Client ne peut procéder au paiement d’un abonnement, sans disposer d’un compte personnel sur le Site. 

 

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client paie la totalité du montant de l’abonnement sélectionné en une seule fois, par carte-bancaire pour les abonnements de trois mois et six mois. 

Pour les abonnements d’un an, il s’agit d’un prélèvement mensuel de dix euros par mois pendant douze mois, reconductible.

Passé le délais de douze mois, le client peut résilier son abonnement lorsqu’il le souhaite.

 

 

  • Confirmation automatique de la commande

 

 

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire prévu à cet effet et visé aux Articles 8.1 et 8.2 des présentes (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

 

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 8.4 des présentes. 

 

 

  • Validation définitive des commandes par la Société

 

 

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande : 

 

  • lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ; 

 

  • s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;

 

  • plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation. 

 

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, sa facture lui est automatiquement adressée par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire prévu à cet effet et visé aux Articles 8.1 et 8.2 des présentes (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). 

 

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au formulaire prévu à cet effet et visé aux Articles 8.1 et 8.2 des présentes), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais. 

 

 

  • Droit de rétractation en cas de commande d’Articles

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de son Article, lui permettant de retourner ledit Article sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1). 

 

Le Client exercera son droit de rétractation en informant la Société de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment en remplissant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes (Annexe 2 ). 

 

Le Client devra retourner l’Article uniquement à l’adresse indiquée par la Société, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

 

Il est rappelé que les frais de port retour des Articles sont à la charge du Client. 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Article(s) acheté(s) sera remboursé au Client. Les frais de livraison ne seront jamais remboursés. 

 

La Société remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Articles, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

 

 

  • Absence de droit de rétractation en cas de commande de Formations

 

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution des Formation commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce expressément à ce droit de rétractation.  

 

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Formations sur le Site étant pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité. 

 

 

  • Prix et paiement

 

 

 

  • Prix

 

 

Les prix des Articles et des Formations proposés par la Société sont fixes. 

 

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros. 

 

En fonction de la situation du Client en Europe, il s’agit d’un prix H.T. ou T.T.C. Lorsque le Client est situé dans le reste du monde, il s’agit toujours d’un prix H.T., la T.V.A. n’étant pas applicable. 

 

En tout état de cause il s’agit d’un prix définitif et non révisable, n’incluant pas les frais de livraison en cas de commande d’Articles (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection d’une modalité de livraison). 

 

Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 9.2 des présentes. 

 

 

  • Paiement 

 

 

Les paiements d’Articles et de Formations sont effectués effectué via Paypal ou par carte-bancaire au moyen de services de paiement sécurisé. 

 

Une fois les paiements d’Articles et de Formations effectués et la commande y relative validée, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes, la Société adresse au Client une facture correspondante à l’adresse email renseignée par lui au formulaire prévu à cet effet et visé à aux Articles 8.1 et 8.2 des présentes (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). 

 

 

  • Livraison des Articles

 

 

 

  • Modalités de livraison 

 

 

Les livraisons sont effectuées via Colissimo, sous quatre (4) à douze (12) jours ouvrés, au lieu de livraison choisi par le Client.

 

Le colis est pris en charge par Colissimo et remis « contre signature » à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

 

Le Client doit veiller à bien renseigner, lors de sa commande les conditions d’accès au lieu de livraison (code, bâtiment, étage,…), ainsi qu’un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable. 

 

En cas d’absence, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis à l’adresse et selon les modalités indiquées par Colissimo. 

 

En cas de non-retrait dans les délais impartis par Colissimo, les produits seront retournés à la Société (qui se réserve le droit de rembourser ou non le prix des Produits commandés au Client, les  frais de port restant, en tout état de cause, à la charge de ce dernier). 

 

 

  • Responsabilité et indemnisation

 

 

Pour les livraisons effectuées selon les modalités Colissimo :

 

  • en cas d’erreur du Client dans la communication de ses coordonnées de livraison ou d’information incomplète, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Dans ces conditions, elle n’effectuera aucun remboursement ; 

 

  • il en va de même, en cas d’absence du Client pour réceptionner ses Produits au lieu et à l’heure convenue. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le livreur mandaté par la Société déposera un avis de passage, si les conditions le lui permettent ; 
  • en cas de nouvelle présentation sollicitée par le Client, les frais de cette nouvelle présentation seront à sa charge ; 

 

  • enfin, la Société informe ses Clients que les livraisons ne sont effectuées qu’avec une remise en mains propres par le transporteur.  

 

 

  • Zone de livraison

 

 

La Société livre dans le monde entier. 

 

 

  • Réception des Articles

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Articles commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception,  au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception. 

 

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Articles ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur. 

 

 

  • Réserve de propriété

 

 

La Société conserve la pleine propriété des Articles achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix.

 

 

  • Retour

 

 

 

  • Droit de rétractation 

 

 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : nunchakuconnect@gmail.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse :  12 A, Rue Ballastière –78360 Montesson (France)). 

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. 

 

Les demandes effectuées par email peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2). 

 

Les Articles sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets et dans leur état d’origine.

 

 

  • Garanties légale de conformité et vices cachés

 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description de l’Article telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement de l’Article ou son remplacement.Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 15 des présentes ou procèdera au remplacement de l’Article concerné. 

L’Article visé par la demande du Client devra être retourné à la Société dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé. 

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement de l’Article, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées. 

 

 

  • Obligations 

 

 

 

  • Obligations du Client 

 

 

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant. 

 

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique. 

 

Enfin, le Client s’engage à vérifier la réglementation applicable à la possibilité de commander les Produits au lieu de livraison souhaitée. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée et aucun remboursement d’aucune sorte ne saurait être effectuée par celle-ci, si les Produits étaient notamment retenus en douane en raison d’une interdiction des Produits au lieu de livraison souhaitée par le Client. 

 

 

  • Obligations de la Société

 

 

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Articles les plus fiables et qualitatives possibles. 

 

Par ailleurs, avant toute expédition d’un Article, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client. 

 

 

  • Exclusions de garanties 

 

 

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Articles ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou part des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Articles à l’usage auquel ils sont normalement destinés.  

 

 

  • Remboursement 

 

 

En cas de retour d’un Article, dans les conditions prévues à l’Article 13.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût dudit Article. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour). 

 

En cas de retour d’un Article dans les conditions prévues à l’article 13.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Article, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour). 

 

En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Articles, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client. 

 

 

  • Durée des abonnements aux Formations

 

 

Les Formations peuvent être achetées par le biais d’abonnements souscrits pour trois mois, six mois ou un an. 

 

Les abonnements souscrits sont tacitement reconductibles pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par le Client quinze (15) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours, par email à l’adresse nunchakuconnect@gmail.com

 

 

  • Modification des Conditions Générales de Vente

 

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client. 

 

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice. 

 

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. 

 

 

  • Propriété intellectuelle 

 

 

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

 Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.  

 

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société. 

 

 

  • Données personnelles 

 

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Articles. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande d’Article, ainsi qu’à l’établissement des factures. 

 

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. 

 

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. 

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

 

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse :  nunchakuconnect@gmail.com.

 

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. 

 

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/). 

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). 

 

 

  • Responsabilité 

 

 

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.  

 

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.

 

 

  • Force majeure

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations. 

 

Plus spécifiquement, concernant la commande d’Articles, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc. 

 

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement des Articles/des Formations dont il n’a pu bénéficier. 

 

 

  • Divers

 

 

 

  •    Renonciation 

 

 

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

 

 

  •   Validité / indivisibilité 

 

 

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. 

 

 

  • Service-client 

 

 

Le service-client de la Société est joignable :  

 

  • par email à l’adresse nunchakuconnect@gmail.com ; 

 

  • par courrier postal à l’adresse : 12 A, Rue Ballastière –78360 Montesson (France)

 

 

  • Règlement amiable des litiges

 

 

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes). 

 

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. 

 

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

 

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l’étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR). 

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR). 

 

 

  • Loi applicable et juridiction compétente 

 

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. 

 

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. 

 

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 24 des présentes. 

 

 

  • Versions française et étrangère

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

 

 

  • Election de domicile 

 

 

La Société élit domicile au 12 A, Rue Ballastière –78360 Montesson (France). 

 

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.


Le délai de rétractation expire quatorze (14)  jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n’est pas obligatoire.

 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : nunchakuconnect@gmail.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse :  12 A, Rue Ballastière –78360 Montesson (France). Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2). 


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.


Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 13.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous. 



À l’attention de la société NC PRODUCTION. 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’Article ou des Articles suivant(s) :  

 
– Nom(s) et référence(s) de(s) article(s) :


– Commandé(s) le :


– Reçu(s) le :

 

– Lieu de livraison : 


– N° commande : 


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Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier : 

 

Date :